Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984 ART. 1: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 29,LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 39,LE PREMIER AL. DE L'ART. 68,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 68 AINSI CONCU: "APPORTES PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET L'ART. 70 DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984 ART. 1: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 29,LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 39,LE PREMIER AL. DE L'ART. 68,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 68 AINSI CONCU: "APPORTES PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET L'ART. 70 DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR