Décision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 5 janvier 1982 DECLARANT LA LOI D'ORIENTATION (823 DU 06-01-82) AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIAL,CONFORME A LA CONSTITUTION