Décision Européenne du 16 décembre 1981 N0 81131 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ET FIGURANT A L'ART. 16 DE LA LOI SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS
Décision Européenne du 16 décembre 1981 N0 81131 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS: "AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ET FIGURANT A L'ART. 16 DE LA LOI SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS