Décret n°77-1283 du 9 novembre 1977 COMPLETANT D'UN SECOND ALINEA LE IV DE L'ART. 14 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES, REQUISES AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°77-1283 du 9 novembre 1977 COMPLETANT D'UN SECOND ALINEA LE IV DE L'ART. 14 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES OU D'HYPOTHEQUES SUR DES IMMEUBLES, REQUISES AU PROFIT DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE