Décret n°79-362 du 2 avril 1979 COMPLETE LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 : APPLICATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ONIC)
Décret n°79-362 du 2 avril 1979 COMPLETE LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 : APPLICATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ONIC)