Décret n°77-957 du 19 août 1977 COMPLETANT LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°77-957 du 19 août 1977 COMPLETANT LE DECRET 7029 DU 05-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIANT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES