Décret n°66-873 du 26 novembre 1966 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE
Décret n°66-873 du 26 novembre 1966 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE