Décret n°66-824 du 4 novembre 1966 COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 60-1219 DU 19-11-1960 COMME SUIT : "LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE PARTICIPE AUX TRAVAUX DUDIT COMITE"
Décret n°66-824 du 4 novembre 1966 COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 60-1219 DU 19-11-1960 COMME SUIT : "LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE PARTICIPE AUX TRAVAUX DUDIT COMITE"