Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°99-98 du 15 décembre 1999 99/98/CE DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/79/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE.

Directive Européenne n°99-98 du 15 décembre 1999 99/98/CE DE LA COMMISSION DU 15/12/1999 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 96/79/CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE.