Décision Européenne du 17 juin 1971 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI NO 71474 DU 22-06-1971)
Décision Européenne du 17 juin 1971 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES, EN VUE DE PORTER DE 15 A 20 JOURS LE DELAI IMPARTI AU SENAT POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI NO 71474 DU 22-06-1971)