Décision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61-816 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TOM,L'ORD. 59-259 DU 04-02-1959 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ORD. 58-1097 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 juillet 1961 LA LOI ORGANIQUE 61-816 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES TOM,L'ORD. 59-259 DU 04-02-1959 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ORD. 58-1097 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS, EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION