Codes, lois et règlements

Décret n°80-233 du 1 avril 1980 APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES MESURES NOUVELLES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

Décret n°80-233 du 1 avril 1980 APPLICATION AUX SALARIES AGRICOLES DES MESURES NOUVELLES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES