Décret n°80-216 du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70223 DU 17-03-1970 CODIFIE SOUS L'ART. 384-OCTIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. (SUPPRESSION DU REGIME PARTICULIER DE LA CONTRAINTE POUR LA REGION PARISIENNE)
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70223 DU 17-03-1970 CODIFIE SOUS L'ART. 384-OCTIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. (SUPPRESSION DU REGIME PARTICULIER DE LA CONTRAINTE POUR LA REGION PARISIENNE)