Décret n°80-214 du 21 mars 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 4 (LIMITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LAQUELLE DES ACTIONS SERONT OFFERTES RELEVEE DE 5 A 15 %) ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART 8 (NOMBRE MAXIMUM D'ACTIONS D'UNE BANQUE POUVANT ETRE INSCRITE AU NOM D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT AU PLUS 0,05 % DU CAPITAL) DU DECRET 73-604 DU 04-07-1973 PORTANT APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALISEES DE LA LOI 73-8 DU 04-01-1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL
Décret n°80-214 du 21 mars 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 4 (LIMITE DU CAPITAL SOCIAL DANS LAQUELLE DES ACTIONS SERONT OFFERTES RELEVEE DE 5 A 15 %) ET DU PREMIER ALINEA DE L'ART 8 (NOMBRE MAXIMUM D'ACTIONS D'UNE BANQUE POUVANT ETRE INSCRITE AU NOM D'UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE REPRESENTANT AU PLUS 0,05 % DU CAPITAL) DU DECRET 73-604 DU 04-07-1973 PORTANT APPLICATION DANS LES BANQUES NATIONALISEES DE LA LOI 73-8 DU 04-01-1973 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL