Décret n°78-51 du 17 janvier 1978 MODIFIE LES ART. 1, 4 ET 5 DU D. 7320 DU 4 JANVIER 1973 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°78-51 du 17 janvier 1978 MODIFIE LES ART. 1, 4 ET 5 DU D. 7320 DU 4 JANVIER 1973 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE