Décret n°78-479 du 29 mars 1978 AJOUTANT UN ARTICLE 42-1 AU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 : AIDE MEDICALE POUR LES PERSONNES AGEES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Décret n°78-479 du 29 mars 1978 AJOUTANT UN ARTICLE 42-1 AU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 : AIDE MEDICALE POUR LES PERSONNES AGEES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS