Décret n°78-465 du 29 mars 1978 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS
Décret n°78-465 du 29 mars 1978 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS