Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES
Décision Européenne n°83-130 du 19 juillet 1983 83130-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 QUI DESIGNENT LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DE RESERVE DE TERRAINS PRIVES