du 6 mars 1989 81322 DU 07-04-1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FENICULAIRE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 38014,34738: UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE ET SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE)
du 6 mars 1989 81322 DU 07-04-1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FENICULAIRE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 38014,34738: UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE ET SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE)