du 1 juillet 1988 SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEP),DECRET NO 82955 DU 9 NOVEMBRE 1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
du 1 juillet 1988 SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEP),DECRET NO 82955 DU 9 NOVEMBRE 1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)