Décret n°80-199 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. *R11 (PRESIDENCE DES CHAMBRES ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT),*R12 (AL.2) (COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. *R14 (REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°80-199 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. *R11 (PRESIDENCE DES CHAMBRES ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT),*R12 (AL.2) (COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. *R14 (REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS