Décret n°78-45 du 6 janvier 1978 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVES LOCALES ET COMPLETANT L'ARTICLE R381-2 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°78-45 du 6 janvier 1978 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVES LOCALES ET COMPLETANT L'ARTICLE R381-2 DU CODE DES COMMUNES