Décret n°68-231 du 8 mars 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS)
Décret n°68-231 du 8 mars 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS)