Décret n°67-801 du 13 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART. 6, 12, 13, 14, 15, 17
Décret n°67-801 du 13 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) EN SES ART. 6, 12, 13, 14, 15, 17