Décret n° 67-754 du 23 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et Israël en vue de l'exonération réciproque des droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels et de bienfaisance des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963
Décret n° 67-754 du 23 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et Israël en vue de l'exonération réciproque des droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels et de bienfaisance des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963