Décret n°66-755 du 7 octobre 1966 MODIFICATION DU B DE L'ART. 1ER DU DECRET 63834 DU 06-08-1963 (CONDITION D'AGE) PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (ALLOCATION AUX RAPATRIES)
Décret n°66-755 du 7 octobre 1966 MODIFICATION DU B DE L'ART. 1ER DU DECRET 63834 DU 06-08-1963 (CONDITION D'AGE) PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 (ALLOCATION AUX RAPATRIES)