Décret n°66-743 du 1 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 1ER : (ELEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION) ET ABROGATION DE L'ART. 3 : (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESCRIPTIONS). DU DECRET 62540 DU 27-04-1962
Décret n°66-743 du 1 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 1ER : (ELEMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION) ET ABROGATION DE L'ART. 3 : (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESCRIPTIONS). DU DECRET 62540 DU 27-04-1962