Codes, lois et règlements

Décision Européenne n°85-144 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME

Décision Européenne n°85-144 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME