Décision Européenne du 2 juillet 1965 ART 1 : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES ART 1,2,3,4,5 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. OBLIGATION IMPOSEE AUX SOCIETES DE PUBLIER DIVERS DOCUMENTS POUR L'INFORMATION DE LEURS ACTIONNAIRES ET DES TIERS. SONT DISPENSEES DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ART 1 ET 2 LES SOCIETES QUI ONT SATISFAIT DEJA A CES OBLIGATIONS EN EFFECTUANT LES PUBLICATIONS EXIGEES AU JOURNAL OFFICIEL
Décision Européenne du 2 juillet 1965 ART 1 : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES ART 1,2,3,4,5 DE L'ORDONNANCE 59247 DU 04-02-1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. OBLIGATION IMPOSEE AUX SOCIETES DE PUBLIER DIVERS DOCUMENTS POUR L'INFORMATION DE LEURS ACTIONNAIRES ET DES TIERS. SONT DISPENSEES DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ART 1 ET 2 LES SOCIETES QUI ONT SATISFAIT DEJA A CES OBLIGATIONS EN EFFECTUANT LES PUBLICATIONS EXIGEES AU JOURNAL OFFICIEL