Décision Européenne n°82-124 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82124 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13,PREMIER ALINEA,ET DE L'ART. 14,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF
Décision Européenne n°82-124 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82124 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13,PREMIER ALINEA,ET DE L'ART. 14,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF