Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 (561327 DU 19-12-1956),MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (60859 DU 13-04-1960),RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 (561327 DU 19-12-1956),MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (60859 DU 13-04-1960),RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL