Codes, lois et règlements

du 28 février 1986 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ARRETE DU 20-09-1982 EN TANT QU'IL DONNE L'AGREMENT DANS SON ANNEXE A L'UNION SYNDICALE DES VIGNERONS DE L'AUDE POUR LA DEGUSTATION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX CATHARES

du 28 février 1986 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ARRETE DU 20-09-1982 EN TANT QU'IL DONNE L'AGREMENT DANS SON ANNEXE A L'UNION SYNDICALE DES VIGNERONS DE L'AUDE POUR LA DEGUSTATION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX CATHARES