Décret n°79-230 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES TRAVAILLEURS. INSERE APRES L'ART. R231-45 DU CODE DU TRAVAIL UNE SECTION V (ART. R231-46 A R231-65)
Décret n°79-230 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES TRAVAILLEURS. INSERE APRES L'ART. R231-45 DU CODE DU TRAVAIL UNE SECTION V (ART. R231-46 A R231-65)