Décret n°78-443 du 24 mars 1978 MODIFICATION DU 1E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74429 DU 15 MAI 1974 (VENTES DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE) RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS
Décret n°78-443 du 24 mars 1978 MODIFICATION DU 1E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74429 DU 15 MAI 1974 (VENTES DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE) RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS