Décret n°78-386 du 20 mars 1978 PORTANT INSERTION DANS LE CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-08-1976 INSTITUANT LE FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN (ART. R615-1 A R615-6)
Décret n°78-386 du 20 mars 1978 PORTANT INSERTION DANS LE CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-08-1976 INSTITUANT LE FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN (ART. R615-1 A R615-6)