Décret n°77-66 du 20 janvier 1977 REPORTANT L'APPLICATION, DANS LE REGIME INTERIEUR, DE LA MAJORATION DES TAUX DE REDEVANCE D'ABONNEMENT POUR BOITES DE COMMERCE (BOITES POSTALES) ET DES TAXES RELATIVES AUX OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT ET AUX CARTES-REMBOURSEMENT
Décret n°77-66 du 20 janvier 1977 REPORTANT L'APPLICATION, DANS LE REGIME INTERIEUR, DE LA MAJORATION DES TAUX DE REDEVANCE D'ABONNEMENT POUR BOITES DE COMMERCE (BOITES POSTALES) ET DES TAXES RELATIVES AUX OBJETS CONTRE REMBOURSEMENT ET AUX CARTES-REMBOURSEMENT