Décret n°77-655 du 17 juin 1977 GIM. MODIFIE L'ART. 1 PARAGR. 3 DU DECRET 64442 DU 21-05-1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Décret n°77-655 du 17 juin 1977 GIM. MODIFIE L'ART. 1 PARAGR. 3 DU DECRET 64442 DU 21-05-1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE