Décret n°68-225 du 7 mars 1968 MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 ABROGE LE DECRET 67297 DU 31 MARS 1967
Décret n°68-225 du 7 mars 1968 MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 ABROGE LE DECRET 67297 DU 31 MARS 1967