Codes, lois et règlements

Décret n°68-207 du 16 février 1968 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS ET DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°68-207 du 16 février 1968 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS ET DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE