Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT)
Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT)