Décret n°67-799 du 19 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°67-799 du 19 septembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 611144 DU 13-10-1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES