Codes, lois et règlements

Décret n°82-1243 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE

Décret n°82-1243 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE