Décret n°82-189 du 24 février 1982 LES TITULAIRES DE PENSIONS OU D'ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE NOUVELLE-CALEDONIE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT ET OUVRENT DROIT, LORSQU'ILS RESIDENT EN METROPOLE, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°82-189 du 24 février 1982 LES TITULAIRES DE PENSIONS OU D'ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DE NOUVELLE-CALEDONIE QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE, ONT DROIT ET OUVRENT DROIT, LORSQU'ILS RESIDENT EN METROPOLE, AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE