Décret n°82-170 du 17 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES : ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE DES ASSURES VOLONTAIRES, TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE, CESSATION D'EFFET DU DECRET DU 24-08-1963
Décret n°82-170 du 17 février 1982 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES : ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE DES ASSURES VOLONTAIRES, TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE, CESSATION D'EFFET DU DECRET DU 24-08-1963