Décret n°81-775 du 12 août 1981 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Décret n°81-775 du 12 août 1981 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81534 DU 12-05-1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES