du 6 février 1981 14923 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 78924 DU 22/08/1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS VACANTS EN TANT QU'ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DRESSER,SANS RECOURIR A UN HUISSIER, LE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ANNEXE AUX CONTRATS AINSI QU'AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL
du 6 février 1981 14923 DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 78924 DU 22/08/1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS VACANTS EN TANT QU'ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DRESSER,SANS RECOURIR A UN HUISSIER, LE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ANNEXE AUX CONTRATS AINSI QU'AUX NOUVELLES LOCATIONS CONSENTIES A L'EXPIRATION D'UN BAIL