du 11 mars 1961 N15439 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ARRETE DU 02-10-1978 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION:
du 11 mars 1961 N15439 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ARRETE DU 02-10-1978 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION: