du 18 mars 1981 3379: LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 01-04-1976 (ALINEA INTRODUIT DANS CET ARRETE PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 23-03-1977) FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 63-1376 DU 24-12-1963 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE:LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA PREVOYAIENT QUE NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE QUE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10
du 18 mars 1981 3379: LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 01-04-1976 (ALINEA INTRODUIT DANS CET ARRETE PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 23-03-1977) FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 63-1376 DU 24-12-1963 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE:LES DISPOSITIONS DE CET ALINEA PREVOYAIENT QUE NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE QUE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10