Décret n°80-130 du 12 février 1980 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE VICTIMES DES CYCLONES "DAVID" ET "FREDERIC". PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 71657 DU 04-08-1971 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES, LA DUREE MAXIMUM DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS, EN APPLICATION DE L'ART. 675 DU CODE RURAL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS SUSVISES EST PORTEE A 10 ANS.
Décret n°80-130 du 12 février 1980 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE VICTIMES DES CYCLONES "DAVID" ET "FREDERIC". PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 71657 DU 04-08-1971 RELATIF AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES, LA DUREE MAXIMUM DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS, EN APPLICATION DE L'ART. 675 DU CODE RURAL AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS SUSVISES EST PORTEE A 10 ANS.