Décret n°79-188 du 28 février 1979 RELATIF A LA REPRESSION DES VENTES DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET MODIFIANT LE CODE PENAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Décret n°79-188 du 28 février 1979 RELATIF A LA REPRESSION DES VENTES DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET MODIFIANT LE CODE PENAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)